Commentaires de M. MARADAS sur son affaire in Coeur de gang


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REDEVANCE ET EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'IMAGE DU SPORTIF

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U ne  instruction ministérielle du 2 juillet 2019 vient de préciser les modalités d'application du   décret  n° 2018-691 du 1er août 2018 sur  la " redevance versée au joueur ou entraîneur professionnel en exécution d’un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix conclu avec l’association ou la société sportive qui l’emploie". ⓵ - Quels sportifs sont concernés? Ce sont les sportifs et entraîneurs professionnels salariés i.e ceux qui répondant aux qualités définies à l’article L. 222-2 du code du sport. ⓶ - Quelle redevance et à partir de quelles recettes? La redevance est la rémunération payée en contre-partiedes recettes issues du contrat d'exploitation commerciale des sportifs salariés visés ci-dessus ⓷ - Comment se calcule la redevance? Les critères à prendre en compte sont  : - le contrat d'exploitation commerciale - et la clef de répartition établie sur des critères objectifs permettant de déter...
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PREMIERES VICTOIRES AU KO

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Maître Julien RASOAVELOSON a assisté un membre de l'Equipe de France  devant le Tribunal administratif de Paris qui a entièrement annulé l’interdiction prononcée par la Fédération contre ce dernier d'avoir accès aux Championnats de France de T aekwondo ______________________________________________________ Ci-joint le jugement du Tribunal administratif de Paris. ( Et les commentaires de M. MARADAS en fin de page ) ___________________________________________________________________________ Commentaires de M. MARADAS sur son affaire in Coeur de gang
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Chronique d'une légalisation annoncée du MMA (Mix Martial Arts)

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Chronique d'une légalisation annoncée du MMA (Mix Martial Arts) 03 octobre 2016 : Arrêté du Ministre des Sports relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat. L’arrêté susvisé interdit le MMA sans le désigner : - en prohibant les   ‘’ coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol "  - en exigeant l’utilisation de ‘’ gants et protections corporelles ‘’  - en obligeant que les combats se déroulent exclusivement ‘’ sur un tapis ou un ring à 3 ou 4 cordes « 08 novembre 2016: Dépôt d’un rapport parlementaire reconnaissant la nécessité de légaliser le MMA sous observation. 22 décembre 2016 : Requête en annulation déposée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat par la fédération de pankration et d'arts martiaux mixtes suivie par d’autres requérants ) 16 février 2018 : Arrêt du Conseil d’Etat 7ème Chambre n° 406255 qui rejett...
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