REDEVANCE ET EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'IMAGE DU SPORTIF

Une instruction ministérielle du 2 juillet 2019 vient de préciser les modalités d'application du décret n° 2018-691 du 1er août 2018 sur la "redevance versée au joueur ou entraîneur professionnel en exécution d’un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix conclu avec l’association ou la société sportive qui l’emploie".

⓵ - Quels sportifs sont concernés?

Ce sont les sportifs et entraîneurs professionnels salariés i.e ceux qui répondant aux qualités définies à l’article L. 222-2 du code du sport.

⓶ - Quelle redevance et à partir de quelles recettes?

La redevance est la rémunération payée en contre-partiedes recettes issues du contrat d'exploitation commerciale des sportifs salariés visés ci-dessus

⓷ - Comment se calcule la redevance?

Les critères à prendre en compte sont :

- le contrat d'exploitation commerciale

- et la clef de répartition établie sur des critères objectifs permettant de déterminer la notoriété du sportif ou de l'entraîneur professionnel 

Selon l'article L. 222-2-10-1 du code du sport, le contrat doit notamment préciser à peine de nullité:

* "le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel 

* la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au même premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel tels que définis par la convention ou l'accord collectif national mentionné au dernier alinéa".

A ce jour, il n'existe qu'un seul accord en ce sens, celui établi par le rugby professionnel. (cf communiqué du 2 mai 2019)

⓸ - Quel est le régime social de la redevance ?

La distinction est faite selon que le sportif  ou l’entraîneur professionnel réside fiscalement en France ou à l’étranger mais est affilié à un régime de sécurité sociale en France.