Chronique d'une légalisation annoncée du MMA (Mix Martial Arts)

Chronique d'une légalisation annoncée du MMA (Mix Martial Arts)

03 octobre 2016: Arrêté du Ministre des Sports relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat.

L’arrêté susvisé interdit le MMA sans le désigner :

- en prohibant les   ‘’ coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol " 

- en exigeant l’utilisation de ‘’ gants et protections corporelles ‘’ 

- en obligeant que les combats se déroulent exclusivement ‘’ sur un tapis ou un ring à 3 ou 4 cordes «

08 novembre 2016: Dépôt d’un rapport parlementaire reconnaissant la nécessité de légaliser le MMA sous observation.

22 décembre 2016 : Requête en annulation déposée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat par la fédération de pankration et d'arts martiaux mixtes suivie par d’autres requérants )

16 février 2018: Arrêt du Conseil d’Etat 7ème Chambre n° 406255 qui rejette les requêtes en annulation.

Cette décision appelle de rapides observations.

Tout d’abord, le leitmotiv de la motivation au fond - préservation de la dignité, de l'intégrité physique et de la santé des sportifs - est également opposé à un moyen de légalité externe ( voir Considérant 4 où l'article R. 331-51 du code du sport est visé ).

Ensuite, malgré l’intitulé extrêmement précis de l’arrêté litigieux, les Juges du Palais Royal ont considéré qu’il n’avait pas ‘’ pour objet ni pour effet de fixer les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité ‘’ ( Considérants 6 et 9 )

Enfin, la Haute Juridiction, fidèle à son habitus, évacue de manière elliptique le moyen portant sur une erreur manifeste d’appréciation pouvant affecter l’édiction des interdictions susvisées en considérant qu’il n’existe pas de disproportion excessive entre la mesure reprochée et le but poursuivi par l’administration.


C’est ce qui ressort de :

Considérant 12 : ‘’ () alors même que ces prescriptions ne seraient pas conformes à certaines pratiques usuelles de la discipline, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles ne seraient pas proportionnées à l'objectif de préservation de la dignité, de l'intégrité physique et de la santé des sportifs qu'il appartenait au ministre chargé des sports de poursuivre ou qu'elles porteraient illégalement atteinte à la liberté de pratiquer un sport ou à la liberté du commerce et de l'industrie ‘’;

Considérant 13 : ‘’ les restrictions que l'arrêté litigieux est susceptible de porter à la liberté d'établissement, à la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union européenne, ainsi qu'au principe de reconnaissance mutuelle, sont en tout état de cause justifiées par les raisons impérieuses d'intérêt général de protection de la dignité, de l'intégrité physique et de la santé des sportifs ‘’ 

02 avril 2019, la Ministre Roxana Maracineanu déclare sur RMC  que pour le MMA: "La compétition au niveau national pourra être légalisée si toutefois effectivement des fédérations se proposent et que le mariage arrive à bien se faire entre les fédérations ».

Déclaration confirmée par la mise en place en place d’un calendrier du processus de légalisation en 3 étapes :

1. 24 Juin 2019: appel à manifestation d'intérêt pour les fédérations délégataires susceptibles de recevoir et d'organiser la discipline MMA
2. Septembre 2019, remise des dossiers et désignation de la fédération délégataire
3. 1er Janvier 2020, attribution de la délégation entière à la discipline MMA permettant l'organisation des compétitions amateurs et professionnels